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Préambule

Le site internet " www.vinimat.com " (ci-après "vinimat.com " ou " le site ") ainsi que le nom de domaine " vinimat.com " sont la propriété de SARL. SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSACTION (ci après " SET "), qui est une société de négoce de matériels vitivinicole neufs ou d' occasion basée à 66160 Le Boulou , France.
Les services proposés par le site "vinimat.com " créé par la SARL EUROPEENNE DE TRANSACTION (" S.E.T "), sont fournis aux utilisateurs à condition que ces derniers respectent les présentes conditions générales d'utilisation (" CGU "), ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation modifiées périodiquement par la S.E.T.
Directeur de la publication : Nicolas Roudier-Fonquerne

TVA Intracommunautaire : FR 02 349 708 115

Réalisation du site internet:

Soluciones Uno – Calle Angel Guimera, 25 – 08201 Sabadell - Espagne

Au travers de son site internet www.vinimat.com, la SET présente un catalogue électronique de matériels viti-vinicole neufs ou d' occasion et offre la possibilité à ses adhérents de placer une offre de vente pour leur matériel. Les services proposés sur vinimat.com s' adressent exclusivement aux professionnels et aux entreprises ou leurs représentants dûment accrédités.

www.solucionesuno.com

Droits de propriété intellectuelle

Article 4 - Données personnelles

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Conformément à la loi dite " informatique et liberté " du 06 janvier 1978 (loi n° 78-17), l'adhérent dispose d'un droit d'accès, de modification et de résiliation de toutes ses données personnelles communiquées à la SET lors de sa demande d'adhésion. Les utilisateurs disposent du droit de s'opposer à la communication de leurs données personnelles à tout tiers et ce en nous signifiant votre opposition par écrit à l'adresse suivante : S.E.T . Distriport, tour 3ème étage, 66161 Le Boulou Cedex, France

Artículo 5 – Règles d' utilisation

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

Artículo 6 – Modalités d' offre de matériel à la vente

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Article 7 - Les services proposés par la SET

La SET propose une série de services à ses utilisateurs sur le site vinimat.com. Ces services relevant de la compétence de la SET, ils sont donc régis par les conditions générales de vente de la SET
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Artículo 8 – Garantie

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Artículo 9 – Liens

Les utilisateurs reconnaissent que la SET ne saurait être tenue responsable des contenus, des offres et des produits relevés sur les sites web accessibles à partir de vinimat.com grâce à des liens hypertexte.
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Artículo 10 – Propriété intellectuelle

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Artículo 11 – Mentions Légales

Nom de l'entreprise : S.ar.l. Européènne de Transactions (S.E.T.) Siège social : – Distriport – Tour 3ème étage – 66161 Le Boulou Cedex - France Tél. : 04-67-39-08-07 Fax : 04-67-39-08-07 E-mail : info@vinimat.com Directeur de la publication : Nicolas Roudier-Fonquerne TVA Intracommunautaire : FR 02 349 708 115 Réalisation du site internet: Soluciones Uno – Calle Angel Guimera, 25 – 08201 Sabadell - Espagne Hébergement : www.solucionesuno.com Droits de propriété intellectuelle La conception générale, ainsi que les textes et photos des matériels presentes sur le site, sont la propriété exclusive de le S.a.r.l Européènne de Transactions. L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique ou papier quel qu'il soit est expressément interdite, sauf sur accord écrit de la part de la S.ar.l. Européènne de Transactions. L'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l'article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cookies L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Protection des données personnelles L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

Artículo 12 – Conditions financières

12.1 Le vendeur s' engage à payer à la SET sur présentation d'une facture et ce dans un délai de 15 jours une commission telle qu' indiquée par l' article 8 en contrepartie de la mise en ligne sur le vinimat.com de son matériel. Les tarifs tels que décrits par l'article 8 peuvent être librement modifiés par la SET
En cas de Transaction, le Vendeur s' engage à informer la SET des conditions de la transaction. Dans le cas où l' acheteur viendrait à bénéficier d' une remise ou de tout autre réduction sur le prix de vente initialement communiqué à la SET par le vendeur, celle-ci ne saurait s' appliquer au montant de la commission due à la SET par le vendeur.
12,3 Toute commission due à la SET lui est définitivement acquise. Ceci s'applique aussi en cas de difficulté survenant dans la finalisation de la transaction, voire même lors de la remise en cause de celle-ci . En cas de non-paiement à la date d'échéance de toute somme due par le Vendeur à la SET, le vendeur sera redevable à la SET d'intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard aux taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal alors en vigueur appliquée au montant considéré.

Artículo 13 – Résiliation du contrat

La SET se réserve le droit de supprimer l' accès aux services proposés par vinimat.com à tout utilisateur qui viendrait à enfreindre les présentes conditions ainsi que la législation et/ou réglementation applicable. La notification ce fait dans ce cas par courrier électronique ou par lettre recommandée. La résiliation entre en vigueur quinze (15) jours après réception de la notification par l' utilisateur . Dés l' entrée en vigueur de la résiliation, il deviendra impossible à l' utilisateur concerné de bénéficier des services proposés par la SET. Dans le cas où l' utilisateur serait encore redevable de tout payement à la SET, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et payables, quelques soient les délais initialement accordés.

Article 14- Divers

14,1 Ces Conditions Générales d' utilisation, ainsi que tout document incorporé par référence, constituent la totalité de l'accord passé entre la SET et l' utilisateur.

14,2 Le défaut pour la SET d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.

14,3 Les titres des articles du présent contrat n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme faisant partie du contrat. La SET se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Le Contrat est soumis au droit français et tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera portée devant le tribunal de commerce de Perpignan.